L’article 155 IV du CGI octroie la qualité de loueur en meublé professionnel au contribuable dont l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dont les recettes tirées de cette activité par le foyer fiscal excédent...
Le « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance » a été présenté au Conseil des ministres du 27 novembre dernier. Ce projet de loi a pour but de rétablir la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations, la bonne foi...
Le projet de loi de finances, actuellement en cours d’examen par les députés, prévoit une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25% d’ici à 2022. Il convient tout d’abord de préciser que le taux réduit de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est...
Mesures concernant les indépendants A compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants (ex RSI) sera adossée au régime général. Les prestations seront servies comme pour les salariés par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM)...
Alors que le texte est en cours d’examen, les principales mesures attendues dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2018 sont les suivantes : Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) Dès 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera supprimé...
Commentaires récents