Le « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance » a été présenté au Conseil des ministres du 27 novembre dernier.
Ce projet de loi a pour but de rétablir la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations, la bonne foi devant profiter à l’usager et à l’entreprise.
Les principales dispositions seraient les suivantes :
Si le contribuable rectifie spontanément son erreur, il n’encourrait que l’intérêt de retard, éventuellement réduit de moitié (l’intérêt de retard devant être réduit à 0,20 %).
Si cette rectification fait suite à un contrôle de l’administration, l’intérêt de retard pourrait être réduit de 30 % en cas de rectification par le contribuable dans les 30 jours suivant ce contrôle.
Les entreprises pourront demander à l’administration de bénéficier d’un contrôle spontané, pour vérifier qu’elles respectent l’ensemble des procédures.
Le papier sera supprimé à horizon 2022 dans les démarches administratives, afin de tendre vers un objectif « zéro papier »
Une « banque de données numérique » devrait être mise en place afin de ne plus avoir à communiquer le même justificatif à plusieurs administrations.
Une démarche similaire avait été initiée en 2013.
