Le projet de loi de finances, actuellement en cours d’examen par les députés, prévoit une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25% d’ici à 2022.
Il convient tout d’abord de préciser que le taux réduit de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000 €, dans la limite de 38 120 € de bénéfice, resterait applicable. Les modifications porteraient uniquement sur le taux normal actuel de 33 1/3%.
En 2018, le taux normal de 33 1/3% serait ramené à 28% pour l’ensemble des entreprises, dans la limite de 500.000 € de bénéfices. Au-delà, le taux de 33 1/3% reste applicable.
En 2019, les bénéfices excédant la limite des 500.000 € serait imposés au taux de 31%.
En 2020, le taux de 28% serait applicable à tous les bénéfices.
En 2021, le taux serait baissé à 26,5%, pour atteindre 25% en 2022.
Ces dispositions devraient entrer en vigueur avant le 31 décembre 2017.
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