L’article 155 IV du CGI octroie la qualité de loueur en meublé professionnel au contribuable dont l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dont les recettes tirées de cette activité par le foyer fiscal excédent 23.000 € ainsi que les revenus professionnels du foyer fiscal.
Le Conseil constitutionnel a censuré cette condition d’inscription au RCS dans une décision du 8 février 2018, en considérant que ne peuvent être inscrites que les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, laquelle est conférée à celles qui exercent des actes de commerce, ce qui n’est pas le cas de l’activité de location meublée.
Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de cette décision et est invocable dans toutes les instances non jugées définitivement.
